Bruno BOURG BROC attire l’attention de Madame le Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi et Monsieur le Secrétaire d’Etat chargé de l’Emploi, sur les inquiétudes des Missions Locales et plus particulièrement de la Mission Locale de Châlons en Champagne. En effet, cette dernière est préoccupée par les suites du contrôle réalisée par le Service Régional du Contrôle de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et de Champagne Ardenne qui pourrait conduire la Mission Locale à un reversement de la totalité des fonds attribués sur l’exercice 2005 dans le cadre du Fonds Social Européen.

Monsieur Bruno Bourg-Broc attire l'attention de Monsieur Bruno Le Maire, Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche, sur les conventions que les Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) passent avec les collectivités ou EPCI désireux de constituer des réserves foncières compensatoires. A titre d'exemple, depuis 2009, la SAFER Champagne-Ardenne a institué des conventions cadre incluant la mise en réserve et les prestations de services. La particularité de ces conventions réside dans le fait que toute demande de mise en réserve pour un projet déterminé s'accompagne d'un diagnostic foncier réalisé par la SAFER sur l'emprise même du projet à l'origine de la mise en réserve.